Repos compensateurs : encore une fois le droit du travail s’applique à nous mais pas à la direction LES PETITES

Mise à jour le 27/10/2015
 

En janvier 2015, l’inspection du travail a demandé à la direction LES PETITES de respecter les dispositions légales relatives aux repos compensateurs (décompte en heures et non en demi-journées et information régulière des salariés. A lire notre article ici).

Par mesure de rétorsion la direction LES PETITES a purement et simplement supprimé un usage d’entreprise vieux de plus de 10 ans, consistant dans la prise en compte de nos jours de repos (congés payés, jours fériés…) dans le calcul de nos droits à repos compensateurs, sans en informer ni le comité d’entreprise ni les salariés.

Sur les conseils d’un cabinet d’avocats, la direction LES PETITES a eu recours à une jurisprudence critiquable de la Cour de Cassation (voir la note en bas de page) pour diminuer nos droits à repos compensateurs et, ce faisant, elle a enfreint cette même jurisprudence !

Voici le courrier que j’ai adressé le 25 août 2015, en tant que déléguée syndicale et membre élue du comité d’entreprise, à la présidente de la société LES PETITES  :

Madame,

Le 5 mai 2015, les salariés ont reçu avec leur bulletin de salaire une note de service les informant qu’à compter du mois d’avril 2015 le décompte des repos compensateurs équivalents (RCE) était modifié suite à une mise en demeure de l’inspection du travail saisie par moi en tant que déléguée syndicale CGT.

Dans le même temps vous avez supprimé unilatéralement et de manière rétroactive sur 2014 et 2015, la prise en compte dans le décompte des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congés payés et aux jours de RCE.

La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts (Cass. soc., 1er décembre 2004, n° 02-21304 et Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10701) que les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de disposition légale ou conventionnelle, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et qu’en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise, ils ne doivent pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Or, il s’avère que la prise en compte des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congés payés et aux jours de RCE dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires est un usage général, fixe et constant en vigueur dans l’entreprise LES PETITES depuis la mise en place des repos compensateurs en 2004. Par ses caractères de généralité, de constante et de fixité, cet usage est devenu obligatoire.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, si l’employeur est libre de modifier ou de supprimer un usage d’entreprise, il peut le faire sous réserve de respecter certaines règles : 1) une information du comité d’entreprise, 2) une information individuelle des salariés et 3) un délai de prévenance suffisant.

Aucune de ces règles n’a été respectée.

- le comité d’entreprise n’a pas été informé de la décision de supprimer cet usage d’entreprise et il n’y a eu aucune inscription à l’ordre du jour ;

- les salariés n’ont reçu aucune information individuelle sur la suppression de l’usage en question (la note d’information transmise à l’ensemble des salariés le 5 mai 2015 mentionne uniquement une « modification » et une « régularisation du décompte des RCR » sans autre précision) ;

- il n’y a eu aucun délai de prévenance puisque la suppression de l’usage d’entreprise a été appliquée à partir du mois d’avril 2015 de manière rétroactive sur 2014 et 2015, avant même que les salariés en aient été informés le 5 mai.

Il ressort que :

- la dénonciation de l’usage en vigueur dans l’entreprise LES PETITES, consistant en la prise en compte dans le calcul des repos compensateurs des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congé payés et aux jours de repos compensateur, n’a pas été faite de manière régulière et n’est pas opposable aux salariés ;

- la suppression de cet usage ne pouvait en aucun cas s’appliquer de manière rétroactive sur les repos compensateurs déjà acquis par les salariés en 2014 et 2015 (qui par ailleurs étaient décomptés irrégulièrement en jours et non en heures) ;

- l’usage d’entreprise relatif au décompte des repos compensateurs continue à s’appliquer dans l’entreprise.

Je vous demande donc par la présente de régulariser sans délai les droits à repos compensateur de l’ensemble des salariés LES PETITES, conformément aux modalités de décompte appliquées au cours des années précédentes.

Dans l’attente, etc.

Sans surprise, la direction LES PETITES n’a pas répondu à notre courrier.

Mise à jour le 27/10/2015 : après une relance de ma part, dans un courrier daté du 22 octobre 2015 la direction a répondu qu’elle refusait toute régularisation, éludant purement et simplement l’existence d’un usage d’entreprise.

_________________________

Pourquoi la jurisprudence de la Cour de Cassation est critiquable

Rappelons que dans l’entreprise LES PETITES nous travaillons contractuellement 39 heures par semaine. La jurisprudence de la Cour de Cassation sur les droits à majoration en repos pour heures supplémentaires (Cass. soc., 1er décembre 2004, n° 02-21304 et Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10701) est critiquable car elle introduit une inégalité entre les salariés. En effet, les dispositions légales différencient les salariés dont les majorations sont payées de ceux dont les majorations sont données en repos — dans notre cas, suite à une décision unilatérale de la société LES PETITES en 2004. Lors des congés payés, des jours fériés chômés et des jours de RCE, les salariés n’ont aujourd’hui pas droit au même traitement. Ceux dont la majoration sur les heures supplémentaires est payée bénéficient du droit au maintien de salaire : les heures supplémentaires habituelles qui auraient dû être effectuées sont payées avec majoration (à 125 %) comme pour une semaine sans absence et la prise de repos n’entraine aucune perte de rémunération (Cass. soc., 10 octobre 2013, n°1218176). Par contre, les salariés dont les majorations sur les heures supplémentaires sont compensées par un repos équivalent perdent purement et simplement la majoration : les heures supplémentaires que nous effectuons habituellement sur les semaines concernées sont uniquement payées à 100 %. Le droit au maintien de salaire ne s’applique pas pour nous, les majorations données sous forme de repos n’étant pas considérées par la Cour de Cassation comme faisant partie de la rémunération !

C’est cette jurisprudence que la direction LES PETITES s’est empressée de nous appliquer aussitôt qu’elle en a eu connaissance, afin de diminuer nos droits à repos compensateur, tout en ne respectant pas elle-même les dispositions légales sur la dénonciation d’un usage d’entreprise.

Et voilà une nouvelle fois comment le droit du travail s’applique à nous mais pas à la direction LES PETITES…

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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One Response to Repos compensateurs : encore une fois le droit du travail s’applique à nous mais pas à la direction LES PETITES

  1. Droit du travail says:

    Le droit du travail doit s’appliquer à toutes les entreprises, sauf en cas de dispositions plus favorables aux salariés mentionnées dans les conventions collectives ou accords collectifs, ce qui n’est pas le cas ici.

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