Le bilan honteux des soit-disant « représentants du personnel » : épisode 2

Avec un cynisme qui laisse sans voix, une représentante du personnel qui a revendiqué sa « proximité » avec la direction il y a près de 5 ans (c’est à lire ici) et dont le mandat expire le 18 juin 2016 — c’est-à-dire dans moins de 3 mois ! — vient de constituer une section syndicale CFDT dans l’entreprise LES PETITES pour, écrit-elle, « s’attacher au bien être des salariés ».

« j’ai envie de m’investir davantage »…

Dans un tract diffusé en boutique avec les encouragements de la direction, elle nous informe qu’elle s’est prise subitement d’une « envie de s’investir davantage », ayant maintenant « à cœur » de défendre nos intérêts et d’améliorer nos conditions de travail.

Il faut dire qu’en matière d’amélioration des conditions de travail elle s’y connaît puisque, comme elle l’écrit elle-même, elle a été embauchée en 2010 en tant que gestionnaire approvisionneur et aujourd’hui elle occupe le poste de responsable de l’approvisionnement.

Mais  à part ça,  tout au long de ses 4 années de mandat de représentante du personnel LES PETITES, qu’a-t-elle fait pour défendre nos intérêts et améliorer nos conditions de travail ? La réponse est simple : rien du tout.

Pendant 4 ans, elle n’a posé aucune question, ni en réunion des délégués du personnel ni en comité d’entreprise, elle a voté favorablement à toutes les consultations de la direction — y compris pour les licenciements économiques et les fermetures de boutiques –, elle n’a interpellé la direction sur aucun problème, elle a voté systématiquement contre toutes les demandes de la CGT, elle n’a diffusé aucun tract ni aucune information sur l’entreprise et, pour finir, elle n’a jamais accompagné un seul d’entre nous à un entretien préalable, malgré les dizaines de sanctions et de licenciements disciplinaires. (Pour un bilan complet, on se reportera à notre précédent article : Le bilan honteux des soi-disant « représentants du personnel ».)

« Mobilisez-vous pour vous et non pour un syndicat »…

Sortant de sa longue léthargie à la veille des élections, voici maintenant que la représentante du personnel nouvellement désignée représentante CFDT — qui écrivait en 2011 : « Mobilisez-vous pour vous et non pour un syndicat » — a décidé de s’attacher à notre « bien être » dans un climat social « serein » !

Il est vrai que du « bien être » et de la sérénité nous en avons grand besoin face à une direction qui, en dépit de graves condamnations par la Cour d’Appel de Paris pour harcèlement moral, licenciements abusifs et violation du statut protecteur du salarié protégé (voir notre rubrique Justice), ne cesse d’exercer un management brutal et de renouveler les équipes de vente.

Et donc, pour la première fois en 4 ans, elle a inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la délégation unique du personnel quelques questions à la direction, à n’en pas doutez pour notre bien être…

Unissons-nous, c’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça !

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Harcèlement moral : la société LES PETITES condamnée par la Cour d’Appel de Paris

Par un arrêt rendu le 4 février 2015, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société LES PETITES pour harcèlement moral, déclarant nul le licenciement pour « faute grave » d’une salariée.

Les méthodes révoltantes de la direction LES PETITES ont à nouveau été sévèrement sanctionnées par la Cour d’Appel de Paris (voir notre rubrique Justice). Cette fois, c’est le harcèlement moral organisé délibérément par la direction depuis 2010 qui est caractérisé et condamné.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris est accablant, pourtant rien n’a changé au sein de la société LES PETITES : l’équipe managériale est toujours en place, la direction continue de cautionner ses agissements et les équipes de vente ne cessent d’être pressurées et maltraitées, avec pour conséquence le renouvellement permanent des effectifs. (A lire aussi : Le bilan honteux des soi-disants « représentants du personnel »).

Dans les prochains mois d’autres décisions importantes sont attendues. Nous ne manquerons pas d’en rendre compte.

Voici quelques extraits de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris :

Considérant que les attestations, plus d’une dizaine, produites à l’appui des griefs avancés établissent la réalité des contrôles incessants effectués par l’animatrice réseau au sein de la boutique de XXXX, décrits comme s’étant exercés plusieurs fois par jour, heure après heure, y compris pendant les pauses déjeuners ; que ces contrôles étaient très mal vécus psychologiquement par Mme X mais également par les autres salariées présentes ; que les reproches étaient réguliers, souvent en présence des autres salariées et parfois accompagnés d’éclats de voix ; que, s’ils étaient souvent de nature professionnelle, concernant l’organisation du travail, ils pouvaient être aussi personnels, Mme Y s’autorisant à faire des remarques sur la tenue vestimentaire de la salariée, son apparence, son manque ou non de « féminité » ;

Considérant qu’à ces témoignages s’ajoutent ceux de Caroline George, déléguée syndicale, et de trois autres employées, vendeuses ou responsables de magasins, qui toutes décrivent l’état de stress et de surmenage des employés en raison des pressions constantes de l’animatrice réseau mais également de la direction qui organisait entre responsables de magasins une compétition constante et accrue afin d’obtenir un maximum de travail ;

[...]

Considérant qu’en recourant, notamment à partir du mois de mars 2010, à des méthodes de gestion du personnel se caractérisant par des pressions constantes et, s’agissant particulièrement de Mme X, en la soumettant à des contrôles multi-quotidiens sur les résultats économiques de son point de vente et en posant des exigences dépassant la simple volonté d’une gestion rigoureuse, en procédant par invectives ou critiques publiques, la supérieure hiérarchique directe de cette salariée par ces agissements réitérés a été à l’origine d’une dégradation des conditions de travail de Mme X, portant atteinte à sa dignité, ayant gravement altéré sa santé morale et physique et compromis son avenir professionnel, caractérisant des faits de harcèlement moral au sens de l’article L1152-1 du code du travail ;

Qu’il y a donc lieu, en application des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail combinés, de déclarer nulle la rupture du contrat de travail ;

[...]

Déclare nul pour harcèlement moral le licenciement notifié le XXXX,

Condamne la société LES PETITES etc…

Unissons-nous ! c’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça.

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Pas de négociation annuelle obligatoire 2015 chez LES PETITES. Quant à la NAO 2016…

L’année 2015 se termine sans que la direction LES PETITES n’ait engagé la négociation annuelle obligatoire 2015 sur les salaires et le temps de travail (conformément à l’article L.2242-1 du code du travail), ce qui aurait dû être fait dès la fin de l’année 2014.

Ce n’est pas un surprise puisque la direction réprime tout dialogue social dans l’entreprise. Nous n’avons pas eu de NAO en 2010. Pas de NAO non plus en 2011. En 2012, malgré nos demandes réitérées, la direction a refusé de communiquer les éléments obligatoires et indispensables à la négociation, empêchant de fait la NAO. Même chose en 2013. En 2014 et en 2015, la direction s’est à nouveau dispensée d’engager la négociation. Quant à la NAO 2016, à ce jour elle n’a pas été convoquée.

A lire :

La direction LES PETITES se moque de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

Négociation annuelle obligatoire 2013 : la mascarade de la direction LES PETITES

NAO 2012 chez LES PETITES : un grand vide !

Pas de négociation annuelle obligatoire 2011 chez LES PETITES

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça.

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Repos compensateurs : encore une fois le droit du travail s’applique à nous mais pas à la direction LES PETITES

Mise à jour le 27/10/2015
 

En janvier 2015, l’inspection du travail a demandé à la direction LES PETITES de respecter les dispositions légales relatives aux repos compensateurs (décompte en heures et non en demi-journées et information régulière des salariés. A lire notre article ici).

Par mesure de rétorsion la direction LES PETITES a purement et simplement supprimé un usage d’entreprise vieux de plus de 10 ans, consistant dans la prise en compte de nos jours de repos (congés payés, jours fériés…) dans le calcul de nos droits à repos compensateurs, sans en informer ni le comité d’entreprise ni les salariés.

Sur les conseils d’un cabinet d’avocats, la direction LES PETITES a eu recours à une jurisprudence critiquable de la Cour de Cassation (voir la note en bas de page) pour diminuer nos droits à repos compensateurs et, ce faisant, elle a enfreint cette même jurisprudence !

Voici le courrier que j’ai adressé le 25 août 2015, en tant que déléguée syndicale et membre élue du comité d’entreprise, à la présidente de la société LES PETITES  :

Madame,

Le 5 mai 2015, les salariés ont reçu avec leur bulletin de salaire une note de service les informant qu’à compter du mois d’avril 2015 le décompte des repos compensateurs équivalents (RCE) était modifié suite à une mise en demeure de l’inspection du travail saisie par moi en tant que déléguée syndicale CGT.

Dans le même temps vous avez supprimé unilatéralement et de manière rétroactive sur 2014 et 2015, la prise en compte dans le décompte des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congés payés et aux jours de RCE.

La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts (Cass. soc., 1er décembre 2004, n° 02-21304 et Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10701) que les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de disposition légale ou conventionnelle, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et qu’en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise, ils ne doivent pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires.

Or, il s’avère que la prise en compte des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congés payés et aux jours de RCE dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires est un usage général, fixe et constant en vigueur dans l’entreprise LES PETITES depuis la mise en place des repos compensateurs en 2004. Par ses caractères de généralité, de constante et de fixité, cet usage est devenu obligatoire.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, si l’employeur est libre de modifier ou de supprimer un usage d’entreprise, il peut le faire sous réserve de respecter certaines règles : 1) une information du comité d’entreprise, 2) une information individuelle des salariés et 3) un délai de prévenance suffisant.

Aucune de ces règles n’a été respectée.

- le comité d’entreprise n’a pas été informé de la décision de supprimer cet usage d’entreprise et il n’y a eu aucune inscription à l’ordre du jour ;

- les salariés n’ont reçu aucune information individuelle sur la suppression de l’usage en question (la note d’information transmise à l’ensemble des salariés le 5 mai 2015 mentionne uniquement une « modification » et une « régularisation du décompte des RCR » sans autre précision) ;

- il n’y a eu aucun délai de prévenance puisque la suppression de l’usage d’entreprise a été appliquée à partir du mois d’avril 2015 de manière rétroactive sur 2014 et 2015, avant même que les salariés en aient été informés le 5 mai.

Il ressort que :

- la dénonciation de l’usage en vigueur dans l’entreprise LES PETITES, consistant en la prise en compte dans le calcul des repos compensateurs des heures correspondant aux jours fériés chômés, aux jours de congé payés et aux jours de repos compensateur, n’a pas été faite de manière régulière et n’est pas opposable aux salariés ;

- la suppression de cet usage ne pouvait en aucun cas s’appliquer de manière rétroactive sur les repos compensateurs déjà acquis par les salariés en 2014 et 2015 (qui par ailleurs étaient décomptés irrégulièrement en jours et non en heures) ;

- l’usage d’entreprise relatif au décompte des repos compensateurs continue à s’appliquer dans l’entreprise.

Je vous demande donc par la présente de régulariser sans délai les droits à repos compensateur de l’ensemble des salariés LES PETITES, conformément aux modalités de décompte appliquées au cours des années précédentes.

Dans l’attente, etc.

Sans surprise, la direction LES PETITES n’a pas répondu à notre courrier.

Mise à jour le 27/10/2015 : après une relance de ma part, dans un courrier daté du 22 octobre 2015 la direction a répondu qu’elle refusait toute régularisation, éludant purement et simplement l’existence d’un usage d’entreprise.

_________________________

Pourquoi la jurisprudence de la Cour de Cassation est critiquable

Rappelons que dans l’entreprise LES PETITES nous travaillons contractuellement 39 heures par semaine. La jurisprudence de la Cour de Cassation sur les droits à majoration en repos pour heures supplémentaires (Cass. soc., 1er décembre 2004, n° 02-21304 et Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10701) est critiquable car elle introduit une inégalité entre les salariés. En effet, les dispositions légales différencient les salariés dont les majorations sont payées de ceux dont les majorations sont données en repos — dans notre cas, suite à une décision unilatérale de la société LES PETITES en 2004. Lors des congés payés, des jours fériés chômés et des jours de RCE, les salariés n’ont aujourd’hui pas droit au même traitement. Ceux dont la majoration sur les heures supplémentaires est payée bénéficient du droit au maintien de salaire : les heures supplémentaires habituelles qui auraient dû être effectuées sont payées avec majoration (à 125 %) comme pour une semaine sans absence et la prise de repos n’entraine aucune perte de rémunération (Cass. soc., 10 octobre 2013, n°1218176). Par contre, les salariés dont les majorations sur les heures supplémentaires sont compensées par un repos équivalent perdent purement et simplement la majoration : les heures supplémentaires que nous effectuons habituellement sur les semaines concernées sont uniquement payées à 100 %. Le droit au maintien de salaire ne s’applique pas pour nous, les majorations données sous forme de repos n’étant pas considérées par la Cour de Cassation comme faisant partie de la rémunération !

C’est cette jurisprudence que la direction LES PETITES s’est empressée de nous appliquer aussitôt qu’elle en a eu connaissance, afin de diminuer nos droits à repos compensateur, tout en ne respectant pas elle-même les dispositions légales sur la dénonciation d’un usage d’entreprise.

Et voilà une nouvelle fois comment le droit du travail s’applique à nous mais pas à la direction LES PETITES…

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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Micmac sur les heures supplémentaires et les pauses

La direction LES PETITES nous a adressé début juillet (avec nos bulletins de salaire) une note de service datée du 25/06/2015 concernant les heures supplémentaires et les pauses.

Elle écrit : « Vous êtes engagé au sein de notre société pour une durée hebdomadaire stipulée dans votre contrat de travail. Vous devez alors faire en sorte que votre activité s’inscrive dans le cadre de votre horaire contractuel. »

La direction fait référence à notre horaire contractuel de 39h temps plein mais nous savons tous que dans notre métier nous sommes souvent obligés de faire des heures supplémentaires sous peine d’être mal vu par nos responsables.

La direction écrit ensuite : « En conséquence, tout temps de travail effectué en fin de journée au-delà de cet horaire contractuel pour les besoins du commerce, devra obligatoirement être récupéré le lendemain dans la mesure du possible et obligatoirement dans la même semaine sous peine d’être perdu. »

La direction n’a pas peur de se contredire. D’abord elle nous dit que nous devons « faire en sorte que notre activité s’inscrive dans le cadre de notre horaire contractuel » et ensuite elle nous dit que « pour les besoins du commerce » nous sommes amenés à travailler au-delà de cet horaire… et elle ajoute que les heures supplémentaires qui ne sont pas récupérées dans la semaine sont perdues.

C’est totalement faux. Il faut savoir que les heures supplémentaires qui ne sont pas récupérées dans la semaine doivent obligatoirement être payées et majorées de 25% pour les 8 premières heures (de 36h à 43h) et 50% au-delà (article L.3121-22 du Code du travail).

Les heures supplémentaires qui n’ont pu être récupérées dans la semaine ne sont pas perdues. Depuis quand travaillons-nous gratuitement ?

« En aucun cas, ces heures ne seront rémunérées, car seules les heures supplémentaires accomplies avec autorisation expresse et écrite de la direction seront rémunérées (soldes, ventes privées…) »

Cette fois la direction nous dit que de toute façon elle ne paiera pas les heures supplémentaires si elle ne les a pas expressément autorisées.

Alors qu’on ne nous demande pas de rester à servir des clientes ou à faire le ménage au delà de nos horaires contractuels !

« De plus, vous avez droit légalement à un temps de pause de 20 minutes dès que votre temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L.3121-33 du code du travail). Cette obligation légale est remplie par la direction qui vous accorde un temps de pause déjeuner d’une heure par jour. »

Remercions la direction de nous accorder gracieusement une pause déjeuner d’une heure (non rémunérée), alors même que ça l’arrange puisque l’amplitude horaire des boutiques est de 9 heures.

Remercions-là aussi de bien vouloir nous laisser manger (faute de tickets resto) dans des réserves totalement inadaptées pour la restauration, sans parler du confort, de l’hygiène et de la sécurité !

« Ce qui signifie que les temps de pauses quotidiens effectués en cours de journée (de 5 à 20 minutes pour fumer ou autres), ne vous sont pas dus mais tolérés pour compenser le temps de ménage effectué le matin avant l’ouverture de la boutique. »

La direction nous dit maintenant que si elle « tolère » une pause de quelques minutes dans la journée c’est uniquement parce qu’elle attend que nous fassions des heures supplémentaires gratuitement.

Cela s’appelle du chantage. Rappelons au passage que l’octroi d’une pause dans la journée constitue un usage général, fixe et constant dans l’entreprise LES PETITES depuis près de 15 ans et que, pour supprimer un usage d’entreprise, il y a des règles à respecter.

Rappelons également que le temps de ménage avant l’ouverture des boutiques ou le service des clientes au delà de nos horaires contractuels, c’est du temps de travail effectif qui doit être inscrit sur le planning hebdomadaire, sinon cela s’appelle du travail dissimulé.

« Enfin, aucune heure effectuée et à récupérer ne doit apparaitre sur les plannings hebdomadaires, car seules les heures supplémentaires à rémunérer doivent y être inscrites. Vous tiendrez néanmoins séparément, un cahier mentionnant les heures effectuées en sus en fin de journée et les jours où elles sont récupérées, afin d’assurer un suivi devant être porté à la connaissance de vos supérieurs hiérarchiques. »

La direction fait très fort. Comme ça, si le « cahier mentionnant les heures effectuées en sus » (!) disparaît, il n’y a plus de traces et donc plus rien à réclamer.

Et voilà comment la direction s’arrange pour ne pas nous payer nos heures supplémentaires.

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits.

Un syndicat c’est fait pour ça !

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Violation du statut protecteur du salarié protégé : la société LES PETITES condamnée par la Cour d’Appel de Paris

Par un arrêt en date du 27 mai 2015, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société LES PETITES pour violation du statut protecteur du salarié protégé.

En 2011, à l’occasion des élections professionnelles dans l’entreprise LES PETITES (organisées à notre demande) Sarah s’était présentée avec moi sur les listes CGT. Quelques jours seulement après le dépôt de sa candidature, elle fit l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire avec mise à pied conservatoire sans salaire ! Après enquête, l’inspection du travail refusa expressément son licenciement et ordonna sa réintégration. La direction s’y opposa ! Finalement, notre camarade prit acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l’employeur et saisit les prud’hommes.

En novembre 2012, le Conseil de Prud’hommes de Paris donna raison à Sarah, requalifiant la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et illicite. La direction LES PETITES fit appel de cette décision…

Rappelons que depuis 5 ans la direction LES PETITES a mis en place un management délibérément maltraitant et qu’elle réprime toute expression revendicative dans l’entreprise, dans le but : 1) de se servir d’une main d’œuvre disponible à moindre coût, 2) de mettre cette main d’œuvre sous pression constante pour atteindre les objectifs de ventes qu’elle fixe unilatéralement et 3) de renouveler cette main d’œuvre régulièrement par tout moyen et dans le mépris total du droit du travail.

Le 27 mai 2015, non seulement la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes mais elle a sévèrement condamné la société LES PETITES pour violation du statut protecteur du salarié protégé, augmentant les indemnités dues à Sarah.

Une fois de plus (voir notre rubrique Justice), c’est la sanction par la Cour d’appel de Paris des comportements malveillants de la direction LES PETITES à l’encontre de ses salariés.

C’est ensemble que nous obligerons la direction a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES.

Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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Le bilan honteux des soi-disant « représentants du personnel »

Ils avaient revendiqué ouvertement leur proximité avec la direction LES PETITES. Ils en ont donné la preuve au delà de toute mesure.

Leurs promesses :

« Nous sommes davantage capables de discuter et de négocier grâce à notre PROXIMITE avec la DIRECTION » (à lire ici)

« Notre boulot … défendre le vôtre ! » (à lire ici)

« Que ce soit au Comité d’Entreprise, dans les réunions DP / Direction, nous seront les portes-paroles des questions, des inquiétudes et des revendications des salariés. » (à lire ici).

Leur bilan, le voici :

Depuis les premières élections en juin 2011, ils ont assisté à des dizaines de comités d’entreprise sans inscrire le moindre sujet à l’ordre du jour et sans jamais intervenir, gardant pendant les réunions un silence complice face à la direction. Durant leur mandat ils n’ont posé en tout et pour tout que quatre questions ! La première en février 2013 — un an et demi après leur élection ! — pour demander la date de mise en place du CHSCT, la seconde en avril 2013 pour demander un intranet pour le CE, la troisième en mai 2013 pour demander à la direction d’organiser « un regroupement pour pouvoir faire connaissance » et la dernière en janvier 2015 pour demander à la direction si elle compte mettre en place une mutuelle santé collective, alors qu’elle sera obligatoire en 2016 !

En tant que délégués du personnel, ils ont assisté à des dizaines de réunions mensuelles pour ne poser, en notre nom à toutes et à tous, que trois questions à la direction, pas une de plus ! La première en février 2013 — un an et demi après leur élection — pour demander la mise en place de paniers repas, la seconde en avril 2013 pour reposer la même question et la dernière en mai 2013 pour demander à la direction si elle compte mettre en place une mutuelle santé collective avant qu’elle ne soit obligatoire !

Sept questions en quatre années de réunions mensuelles des délégués du personnel et de réunions mensuelles du comité d’entreprise !

Pendant quatre ans pas la moindre réclamation ou revendication au nom des 140 salariés de l’entreprise !

Et pendant ce temps-là il y a eu plus de 40 licenciements disciplinaires, une dizaine de licenciements économiques, des dizaines de ruptures conventionnelles, plus de 200 démissions de salariés en CDI et une vingtaine de saisines des Prud’hommes.

Voilà le bilan de ces soi-disant « représentants du personnel ».

Avec leur approbation, la direction a pu renouveler constamment les équipes de vente en durcissant à chaque fois les contrats de travail. Certains représentants du personnel ont même participé à des entretiens préalables au licenciement en tant que représentants… de la direction !

Quand on sait qu’ils ont bénéficié tout au long de leur mandat des faveurs de la direction (tous ont été promus !) plus qu’un silence complice de leur part il s’agit d’une faute morale !

Dans leur propagande électorale ils avaient écrit : « Présents et discrets … Notre devise ! »

Discrets, ils l’ont été.

Maintenant voici notre bilan :

La section syndicale CGT LES PETITES a inscrit plus d’une centaine de sujets à l’ordre du jour du comité d’entreprise et plus de 200 questions en réunion des délégués du personnel. Tous les mois nous avons interpellé la direction sur ses multiples manquements au droit du travail, sur nos conditions de travail dégradées, sur les objectifs inatteignables, sur les pressions insupportables et les méthodes de management brutales, sur l’explosion des licenciements, des ruptures conventionnelles et des démissions, sur la multiplication des sanctions disciplinaires, sur l’augmentation sensible des arrêts maladie portés à notre connaissance, sur le durcissement des contrats de travail, sur l’absence de procédure pour les congés, sur les plannings aléatoires, sur l’absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, sur l’absence de consultations obligatoires du CE, sur l’absence de formation professionnelle, sur les risques en matière d’hygiène et de sécurité dans les boutiques et les réserves…

Nous avons aussi veillé à ce que le comité d’entreprise utilise chaque année son budget culturel alloué par la loi, ce qui a été fait avec les chèques cadeaux.

Nous avons accompagné à leur demande près de 40 salariés LES PETITES à l’entretien préalable au licenciement et nous avons apporté aide et conseil à plus d’une centaine de salariés.

Nous nous sommes rendus régulièrement dans toutes les boutiques de la région parisienne et, pour la province, nous avons appelé régulièrement les points de vente.

Nous avons saisi à plusieurs reprises l’inspection du travail pour contraindre la direction notamment au paiement régulier de nos salaires, à la mise en place de la médecine du travail, à celle du CHSCT, au respect des mentions légales sur nos bulletins de paie, au paiement des heures supplémentaires, à l’affichage obligatoire sur les points de vente. Et l’inspection du travail nous a donné raison !

Nous n’avons eu de cesse de demander à la direction LES PETITES l’ouverture d’un dialogue social loyal et respectueux. La direction a refusé catégoriquement, préférant l’affrontement, les menaces, les actes d’intimidation à la négociation et au compromis.

La direction a tenté par tous les moyens (et tente toujours) d’étouffer toute expression revendicative au sein de l’entreprise. C’est pourquoi nous avons créé un blog syndical, pour informer toutes les personnes que cela intéresse, salariés LES PETITES en France et à l’étranger, salariés de l’habillement, anciens salariés LES PETITES, avocats, sur nos véritables conditions de travail, sur les méthodes scandaleuses en usage dans l’entreprise LES PETITES et sur nos droits bien réels.

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits.

Un syndicat c’est fait pour ça !

A lire : nos réclamations et revendications

Pour se syndiquer, c’est ici

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Plan de formation du personnel LES PETITES : 0 + 0 = la tête à toto

Il n’y a jamais eu de plan de formation du personnel chez LES PETITES et aucune action de formation n’a jamais été engagée.

Le plan de formation a pour objet de nous permettre :

  • soit d’acquérir des compétences qui peuvent être directement utilisées dans le cadre de nos fonctions,
  • soit d’acquérir de nouvelles compétences qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de nos fonctions dans le cadre de notre travail.

(Pour plus d’informations, voir : travail-emploi.gouv.fr).

Mais ce n’est pas pour nous.

Car pour la direction LES PETITES le maintien dans l’emploi et le développement des compétences ça n’est pas une priorité, c’est même le contraire ! Ces cinq dernières années, la direction Les Petites a mis toute son énergie à appliquer de nouvelles méthodes de management brutales, à renouveler en permanence les équipes de vente et à étouffer toute expression revendicative dans l’entreprise. Alors la formation professionnelle…

A plusieurs reprises la section syndicale CGT a demandé à la présidente de la société Les Petites la mise en place d’un plan de formation et la consultation du comité d’entreprise conformément aux dispositions légales. Lors du CE du 28 mars 2014, la direction a répondu ceci : « Août/ début septembre 2014 : consultation du CE sur les orientations de la formation professionnelle. Avant le 10 septembre 2014 : remise au CE de la documentation relative à l’exécution du plan de formation de l’année en cours. Avant le 1er octobre 2014 : réunion du CE ayant pour objet la délibération sur les actions de formation en cours de réalisation. »

Sans surprise rien n’a été fait. Et pour cause : il n’y a jamais eu de plan de formation professionnelle chez Les Petites ni aucune action de formation en cours de réalisation !

Pour la direction LES PETITES, un plan de formation du personnel c’est contre-productif.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle, lire notre rubrique Formation.

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Unissons-nous ! Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites.

 Un syndicat c’est fait pour ça.

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Lundi 9 février : nos salaires viennent seulement d’être payés

Dans les entreprises il est d’usage de payer les salariés à intervalles réguliers entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant, mais pas chez Les Petites…

Ce mois-ci, nous avons été payées le 9 et la direction n’a donné aucune explication.

En décembre 2012, sans consultation des représentants du personnel, la direction avait décidé de nous payer aléatoirement entre le 6 et le 10 du mois suivant, tout en mentionnant comme date de paiement sur nos bulletins de paie le dernier jour du mois et en s’autorisant un possible traitement différencié en fonction de nos entités de rattachement : le siège, le dépôt, les boutiques ! (lire notre article ici)

Par une lettre d’observation en date du 6 septembre 2013, l’inspection du travail est intervenue pour rappeler à la présidente de la société Les Petites qu’en procédant ainsi elle enfreignait les dispositions légales (à lire ici) et encourait différentes sanctions, car si la loi ne fixe pas une date précise pour le paiement des salaires, cette obligation reste très encadrée en raison notamment du caractère alimentaire de la rémunération.

Depuis octobre 2013, la direction a paramétré automatiquement sur nos bulletins de paie le 7 du mois suivant avec, en 2014, un paiement effectif le 6 ou le 7 (période d’observation oblige). Ce mois-ci, nous avons été payées le lundi 9 février.

Nous réitérons notre demande pour le paiement de nos salaires :

  • à intervalles réguliers
  • au plus tard le 5 du mois suivant
  • avec la date exacte de paiement sur nos bulletins de paie

Rappelons quand même que contrairement à nos concurrents nous ne bénéficions d’aucun avantage en dehors de notre rémunération : nous n’avons pas d’accord sur les 35 heures, pas de primes d’ancienneté, pas de mutuelle santé, pas de participation aux résultats — pourtant due de 2007 à 2010 (voir le point n° 6 des réclamations) –, pas de tickets restaurants ou de paniers repas, aucun accord d’entreprise, aucun dialogue social, aucune formation et même une convention collective de l’industrie (!) très avantageuse pour la direction mais qui ne correspond pas à notre activité principale : la vente au détail d’habillement (c’est à lire ici).

Alors, demander le paiement régulier de nos salaires au plus tard le 5 du mois suivant, c’est encore trop demander ?

C’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Unissons-nous ! Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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Repos compensateurs : l’inspection du travail demande à la société LES PETITES de se mettre en conformité avec la loi

Dans un courrier en date du 27 janvier 2015 adressé à la présidente de la société LES PETITES, l’inspection du travail confirme que le décompte de nos repos compensateurs équivalents (RCE anciennement RCR) est erroné à notre détriment : une partie de nos heures supplémentaires effectuées toutes les semaines entre 35 et 39 heures n’est ni payée ni compensée en repos ! Il ressort que :

  • l’intégralité de nos repos compensateurs acquis mensuellement ne nous est pas attribuée, en violation de l’article L.3121-24 du code du travail ;
  • nos bulletins de paie sont erronés, nos repos compensateurs étant décomptés en jours et non en heures, en violation de l’article D.3171-11 du code du travail.

En conséquence, l’inspection du travail a demandé à la direction de se mettre en conformité avec les dispositions légales et de lui en justifier.

Face à une direction obtuse, aux méthodes dilatoires, il aura fallu plus de deux ans de persévérance pour que le bien-fondé de notre réclamation sur nos repos compensateurs soit établi. Maintenant, combien de temps faudra-t-il encore pour que la direction se mette en conformité avec la loi ?

Mise à jour au 08/05/2015 : dans une note d’information sur le décompte de nos repos compensateurs (diffusée début mai avec nos bulletins de paie) la direction LES PETITES a annoncé qu’elle se mettait en conformité avec la loi.

Lire notre rubrique Infos utiles : les repos compensateurs (RCE anciennement RCR)

Unissons-nous !

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites.

 Un syndicat c’est fait pour ça.

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La direction LES PETITES se moque de la négociation annuelle obligatoire (NAO)

La présidente de la société LES PETITES n’a pas jugé nécessaire d’engager la négociation annuelle obligatoire 2014 sur les salaires et le temps de travail. Ce n’est pas une surprise. On sait le mépris que la direction LES PETITES porte au droit du travail et à la négociation collective (à lire par exemple : La société LES PETITES condamnée sévèrement par la Cour d’Appel de Paris ou La direction générale du travail refuse mon licenciement). Ca ne sera donc qu’un énième manquement de la direction LES PETITES à ses obligations légales.

Nous n’avons pas eu de négociation annuelle obligatoire en 2010. Pas de NAO non plus en 2011, la direction l’ayant convoquée pour la reporter aussitôt sine die. Quant à 2012, la direction a tout simplement refusé de communiquer les éléments obligatoires et indispensables à la négociation. Elle a réitéré cette obstruction pour la NAO 2013 (lire notre article NAO 2013 : la mascarade de la direction Les Petites) et, pour finir, elle n’aura pas convoqué la NAO 2014 ! Le droit du travail s’applique à nous mais ne s’applique pas à la société LES PETITES !

Rappelons tout de même que la négociation annuelle obligatoire (NAO) est imposée par le code du travail (art. L2242-8). La NAO doit être engagée chaque année à l’initiative de l’employeur de manière loyale et de bonne foi. Elle concerne toutes les entreprises ayant au moins un ou une déléguée syndicale et permet de conserver un dialogue entre les salariés et l’employeur. Pendant la NAO, des thèmes définis par la loi sont obligatoirement abordés : salaires réels, durée du travail, organisation du temps de travail, évolution des carrières, formation professionnelle… La NAO permet également de mettre en avant les revendications collectives.

Mais il est vrai que chez LES PETITES, on ne négocie pas.

Pour en savoir plus sur la NAO, lire notre rubrique Négociation collective.

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça.

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Licenciement abusif : la société LES PETITES condamnée par la Cour d’Appel de Paris

Par un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour d’Appel de Paris a sévèrement condamné la société LES PETITES pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est la reconnaissance par la Cour d’Appel de Paris des pratiques scandaleuses et des comportements malveillants dont la direction LES PETITES se rend coupable tous les jours à notre encontre.

En 2010, après une mise à pied conservatoire humiliante, Sandrine a été licenciée pour faute grave — comme l’ont été depuis nombre d’entre nous ! — tandis que la direction réorganisait l’entreprise et mettait en œuvre de nouvelles méthodes de management dont on connaît aujourd’hui les résultats catastrophiques tant au niveau social que économique.

Sandrine a contesté son licenciement et après quatre ans de procédure, la société LES PETITES a été sévèrement condamnée, la Cour d’Appel sanctionnant les pratiques inadmissibles de la direction.

A ce jour, toutes les décisions Prud’homales dont nous avons connaissance ont sanctionné la société LES PETITES. Prochainement, d’autres jugements importants vont être rendus et dorénavant la section syndicale CGT Les Petites vous tiendra informé de leur teneur.

En attendant, voici trois extraits de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 novembre 2014 :

Au surplus, il ressort sans ambiguïté des débats que la société LES PETITES confrontée à des difficultés économiques justifiant notamment la mesure de sauvegarde prononcée ultérieurement par le tribunal de commerce de CRETEIL, a entendu se séparer d’une partie importante de son personnel et que la démarche engagée pour obtenir le départ négocié de Mme X n’ayant pas abouti, la société LES PETITES a engagé à son encontre une procédure disciplinaire, en profitant de son absence pour recueillir des éléments susceptibles de caractériser l’existence de faits gravement fautifs.

[...]

Compte tenu de l’effectif du personnel de l’entreprise, de la perte d’une ancienneté de 7 ans et trois mois conjuguée aux conditions de recrutement de la salariée [...] ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, s’agissant en particulier des accusations vexatoires et dégradantes portées à son encontre ainsi que cela résulte de pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail une somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts ;

[...]

et statuant à nouveau

DÉCLARE le licenciement de Mme Sandrine X dépourvu de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SAS LES PETITES à payer à Mme Sandrine X 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

RAPPELLE que les sommes de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêt au taux légal à partir du présent arrêt,

PRONONCE la mise hors de cause de l’AGS OUEST,

CONDAMNE la SAS LES PETITES à payer à Mme Sandrine X 2.100 € en application de l’article 700 du code de procédure civil,

DÉBOUTE la SAS Les Petites de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes,

ORDONNE le remboursement par la SAS LES PETITES à l’organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Mme Sandrine X dans les limite des six mois de l’article 1235-4 du code du travail,

CONDAMNE la SAS LES PETITES aux entiers dépens de première instance et d’appel.

C’est pour cela que nous devons nous unir, pour obliger la direction LES PETITES a respecter nos droits.

Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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LES PETITES : une procédure de sauvegarde dans l’opacité la plus totale

(Publié le 13/05/2014 — texte révisé).

Depuis la mise en oeuvre d’une procédure de sauvegarde de la société Les Petites par décision du tribunal de commerce du 18 novembre 2013 (*), les membres du comité d’entreprise n’ont reçu aucune information ni aucun document de quelque nature que ce soit et le plan de sauvegarde n’a pas été communiqué.

Cela n’a absolument pas dérangé les élus qui ont revendiqué ouvertement leur « proximité » avec la direction et qui se moquent pas mal de nous représenter (lire notamment la rubrique Présentation).

La période d’observation de 12 mois au cours de laquelle la direction a pris des décisions importantes pour notre avenir arrive à échéance le 18 novembre 2014.

Malgré la gravité de la situation économique et sociale de l’entreprise, malgré les nombreux manquements de la direction au droit du travail, malgré le renouvellement constant des effectifs de vente et l’accumulation des litiges devant les Prud’hommes (dont nous rendrons compte prochainement), ni le mandataire judiciaire ni l’administrateur judiciaire n’ont jugé bon de me rencontrer en tant que déléguée syndicale ou simplement de réunir l’ensemble des représentants du personnel élus.

N’hésitant pas à enfreindre les obligations légales mises à sa charge, la direction a fait en sorte que nous ne puissions pas avoir connaissance du plan de sauvegarde de l’entreprise.

Comme d’habitude, pour la direction Les Petites le droit du travail s’impose à nous mais ne s’applique pas à elle.

C’est pour cela que nous devons nous unir, pour obliger la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

(*) La procédure de sauvegarde permet à une entreprise en difficulté de geler le remboursement de ses créances le temps de se réorganiser. Elle intervient par décision du tribunal de commerce quand l’entreprise fait face à des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, mais avant qu’elle ne doive se placer en cessation de paiement. Elle vise à poursuivre l’activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l’entreprise. Après une période d’observation qui dure au maximum 6 mois (renouvelable une fois), la procédure de sauvegarde s’achève soit par un plan de sauvegarde (ce plan devant permettre de poursuivre l’activité) soit par l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

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La direction LES PETITES refuse tout dialogue social

Depuis 4 ans la présidente de la société LES PETITES refuse catégoriquement l’ouverture du dialogue social indispensable à l’amélioration de nos conditions de travail.

Le dialogue social repose sur l’échange et le compromis entre l’employeur et les représentants des salariés au sein des organisations syndicales. Mais chez LES PETITES il n’y a ni échange ni compromis. La direction ne tolère aucune critique, d’autant plus qu’elle bafoue régulièrement nos droits les plus élémentaires (voir notamment la rubrique Réclamations et revendications).

La direction LES PETITES interdit toute contestation de ses méthodes de management brutales, elle réprime la moindre interrogation sur nos conditions de travail dégradées et elle tente par tous les moyens — y compris les menaces et les actes d’intimidation — de faire disparaître toute expression revendicative dans l’entreprise.

Malgré cette situation extrêmement difficile, je n’ai eu de cesse en tant que déléguée syndicale et représentante du personnel (élue titulaire à deux reprises) d’appeler à la négociation collective et j’ai clairement tendu la main à la direction. A titre d’exemple, dans un courrier que j’ai adressé à la présidente de la société LES PETITES le 28 février 2013, j’ai écrit :

« Je vous propose, en échange d’une part de certaines concessions accordées aux salariés dans le cadre d’un accord d’entreprise et, d‘autre part, d’un engagement pour une gestion du personnel bénéfique à tous, premièrement de revoir le contenu du blog syndical dans un esprit d’apaisement, deuxièmement de suspendre certaines réclamations et revendications et, troisièmement, de reconnaître les efforts qui seraient réalisés. Mais pour cela, je vous demande au préalable, et dans un esprit de conciliation, de retirer la sanction que vous avez prononcée à mon encontre le 16 janvier. »

Voici la réponse consternante que m’a adressée la direction LES PETITES le 11 avril 2013 :

« Nous sommes particulièrement choqués par votre proposition qui constitue un chantage éhonté auquel nous ne céderons pas. »

Quelques mois plus tard, l’avertissement dont j’ai fait l’objet ainsi que la mise à pied disciplinaire qui a suivi ont été frappés de nullité par l’inspection du travail.

Comme je le fais inlassablement depuis 2010, je renouvelle donc mon appel à la direction pour l’ouverture d’un dialogue social loyal et respectueux dans l’entreprise LES PETITES…

Pour en savoir plus sur le dialogue social et la négociation annuelle obligatoire, lire notre rubrique Négociation collective.

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites.

Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.


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Chaises musicales pour les équipes de vente du réseau parisien LES PETITES

Par un mail en date du 23 août 2014, le directeur réseau Les Petites a informé l’ensemble des équipes de ventes en France et à l’étranger, mais pas les représentants du personnel (!), que « des mouvements importants de staff » allaient être réalisés à la rentrée sur le réseau parisien.

Après avoir fait savoir que lui travaillait pendant que d’autres « se doraient la pilule au soleil », le directeur réseau a écrit : « D’autre part, je sais que Radio Les Petites a bien fonctionné pendant les vacances, je profite donc de ce mail pour vous confirmer que nous allons réaliser des mouvements importants de staff sur le réseau parisien à la rentrée. Ces mouvements vous seront annoncés officiellement en temps et en heure, et j’espère qu’ils apporteront un nouveau dynamisme dans vos boutiques respectives. STOP aux ragots et à la spéculation… »

Pour faire cesser ce qu’il appelle des « ragots » le directeur réseau a donc annoncé officieusement à tout le réseau Les Petites des « mouvements importants de staff » pour la rentrée ! Il fallait oser.

Une fois encore, les équipes de vente sont mises à l’épreuve :

  • d’abord avec mépris : face à des inquiétudes parfaitement légitimes un simple mail a été envoyé au réseau pour finalement ne rien dire avant que le directeur réseau Les Petites ne parte à son tour « se dorer la pilule » en toute tranquillité ;
  • ensuite sans aucune transparence : la délégation unique du personnel n’a pas été informée — et encore moins consultée — sur ces mutations en nombre, ce qui est simplement inadmissible (merci aux salariées qui m’ont envoyé une copie du mail) ;
  • et enfin par des pressions insupportables : les équipes qui subissent déjà au quotidien les pressions des « animateurs » réseaux ont été laissées dans l’incertitude totale et depuis la rentrée les mutations s’enchainent, après avoir été signifiées au dernier moment.

Sans consulter ni les élus ni les salariés concernés, la direction a engagé un programme dévoyé de mutations pour soi-disant apporter « un nouveau dynamisme » dans les boutiques.

En réalité, la direction accroît délibérément la pression qui pèse sur nous et la précarité dans l’entreprise : un refus de mutation peut justifier le licenciement !

Au 5 septembre, on a recensé sur le site Fashionjobs.com pas moins de 10 offres à pourvoir en CDI pour des postes de vendeuse et de responsable de boutique Les Petites uniquement à Paris !

La section syndicale CGT exige que cesse immédiatement ces mutations en série et que les représentants du personnel élus soient consultés sans délai sur ces méthodes lamentables.

Si la direction veut apporter « un nouveau dynamisme » dans les boutiques, qu’elle cesse de casser l’esprit d’équipe, de nous mettre en concurrence, de nous imposer des pressions excessives et de ruiner nos conditions de travail comme elle s’y emploie méthodiquement depuis maintenant 5 ans (lire la rubrique Présentation) avec les résultats catastrophiques que tout le monde sait.

Unissons-nous ! c’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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Repos compensateurs : nouveau manquement de la direction LES PETITES au droit du travail

La longue liste des manquements de la société Les Petites au droit du travail s’allonge encore.

Le décompte de nos repos compensateurs sur nos bulletins de paie est faux. Une partie de nos heures supplémentaires effectuées toutes les semaines entre 35 et 39 heures n’est ni payée ni compensée en repos.

Et cela dure depuis des années ! La section syndicale CGT Les Petites a donc saisi l’inspection du travail qui nous a donné raison.

En basant le calcul de nos repos compensateurs non pas sur la durée légale du travail comme le veut la loi, mais sur la durée de travail effectif dans l’entreprise, la direction nous cause un préjudice réel. Cela nous a été confirmé par l’inspection du travail dans un courrier en date du 12 mai 2014.

Nous avons interpellé à de nombreuses reprises la présidente de la société Les Petites, le directeur général et le responsable RH sur le décompte de nos repos compensateurs. Ils ont catégoriquement refusé de remettre en cause leur méthode de calcul (voir nos questions DP du 07/09/12, du 28/09/12 et du 28/03/14).

Comme d’habitude pour la direction Les Petites le droit du travail s’impose à nous mais ne s’applique pas à elle.

Nous exigeons :

  • les repos compensateurs qui nous sont dus ;
  • une information sur nos droits à repos conforme à la loi (y compris pour la contrepartie obligatoire en repos) ;
  • une indemnisation en fonction de l’ancienneté pour le préjudice qui nous est causé de manière totalement délibérée.

C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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Primes sur objectifs : une belle hypocrisie

Le 28 mars 2014, dans un mail adressé à toutes les équipes de vente le directeur réseau s’est vanté d’avoir négocié avec la présidente de la société Les Petites et le directeur général — « après plusieurs semaines d’échange » (!) — une revalorisation des grilles de primes pour les boutiques et les stands.

Il n’a pas hésité à nous communiquer son message en tant que représentant du personnel, lui qui conduit régulièrement les entretiens préalables au licenciement en tant que représentant de la direction. Il fallait oser.

Il nous a informé « qu’il lui a paru indispensable, étant donné les difficultés économiques que nous rencontrons, de nous donner la possibilité de nous impliquer davantage dans la réalisation de nos chiffres ».

Foutaises ! Il faut être cohérent : quand on nous parle de difficultés économiques, qu’on ne vienne pas nous mettre comme objectif 30 % d’augmentation minimum sur le n-1.

Car la réalité c’est que nous ne parvenons jamais à atteindre nos objectifs mensuels et que les primes ne viennent pas améliorer nos rémunérations, contrairement à ce que la direction essaie de nous faire croire.

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2012 (NAO), la section syndicale CGT avait exigé la révision de la grille d’attribution des primes avec un démarrage  à 90% de l’objectif au lieu de 99% et la prise en compte du contexte économique (lire : Point sur la NAO suite à la réunion du 19 février 2013). On nous avait opposé un refus catégorique.

En avril 2014, sans concertation et sans NAO (ce qui est contraire à la loi), la direction a finalement revalorisé la grille d’attribution des primes avec un démarrage à 95% de l’objectif. Notre demande était donc légitime mais cette modification est totalement insuffisante car les objectifs restent complètement surréalistes.

Rien ne sert de revaloriser la grille de primes si les objectifs fixés sont inatteignables !

Alors que la direction arrête de nous dire « qu’en tant que personnel de ventes nous sommes la pierre angulaire de la société Les Petites » quand dans le même temps elle fixe des objectifs toujours plus élevés en sachant parfaitement que nous ne pourrons pas les atteindre.

Les primes sur objectifs ne sont en fait qu’un leurre. Voilà pourquoi en décembre dernier, lors de la NAO 2013, la direction a refusé de communiquer sur les salaires réels hors primes et avec primes, information pourtant obligatoire (lire : Négociation annuelle obligatoire : la mascarade de la direction Les Petites).

Il faut savoir que dans d’autres entreprises des règles claires, précises et justes ont été établies pour fixer les objectifs, comme par exemple l’interdiction d’aller au delà de 20 % du n-1.

Quand on sait l’enjeu que représente pour nous la part variable alors que, contrairement à nos concurrents, nous ne bénéficions d’aucun avantage en dehors de notre salaire : nous n’avons pas les 35 heures, pas de tickets restaurants, pas de mutuelle santé, pas de treizième mois, pas de participation aux résultats, pas de primes d’ancienneté, pas d’accord d’entreprise, une convention collective de l’industrie (!) qui ne correspond pas à notre activité réelle et qui est désavantageuse… on s’étonne vraiment que la direction nous considère comme « la pierre angulaire » de la société Les Petites !

D’où le turnover permanent des équipes de ventes dont « l’aventure » dans l’entreprise ne dure jamais « quelques années », contrairement à ce qu’écrit le directeur réseau Les Petites avec une belle hypocrisie.

C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites.

Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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Réclamations et revendications : le point sur nos actions

Depuis quatre ans, la section syndicale CGT se bat sans relâche pour amener la direction Les Petites — qui refuse catégoriquement le dialogue — à respecter nos droits et notre dignité.

Grâce notamment à l’intervention de l’inspection du travail, nous avons obtenu des résultats : paiement des salaires régulier, comité d’entreprise et délégation du personnel, CHSCT, médecine du travail, procédure de congés, affichage obligatoire… Mais beaucoup reste à faire, dans un contexte extrêmement tendu, pour que la direction se conforme à la loi et pour que l’entreprise Les Petites ne soit plus une entreprise maltraitante.

A lire : le point sur nos réclamations et revendications

Unissons-nous pour obliger la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites.

Un syndicat c’est fait pour ça.

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Procès-verbal pour discrimination syndicale à l’encontre de la société LES PETITES et de ses dirigeants

Sur le fondement d’infractions visées aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, l’inspection du travail a relevé à l’encontre de la société LES PETITES en tant que personne morale, ainsi qu’à l’encontre de la présidente de la société LES PETITES, du directeur général et du responsable des ressources humaines en tant que personnes physiques, un procès-verbal pour discrimination à raison des activités syndicales.

Ce procès-verbal a été enregistré au parquet du tribunal de grande instance de Paris. L’Union syndicale CGT du Commerce et des Services de Paris et moi-même nous sommes constituées partie civile.

La section syndicale CGT LES PETITES rappelle que la loi garantit à tous les salariés la faculté de s’organiser au sein de l’entreprise dans le syndicat de leur choix. C’est un droit fondamental qui n’est pas respecté chez LES PETITES.

Pire, depuis plusieurs années la direction LES PETITES n’a de cesse de combattre toute expression revendicative dans l’entreprise, refusant par ailleurs tout dialogue et ne tolérant aucune contestation de leurs méthodes de gestion, avec les conséquences que l’on sait en termes de conditions de travail, d’arrêts maladie, de licenciements et de démissions (lire Entre 2010 et 2013 la section syndicale CGT LES PETITES aura accompagné 30 salariés à l’entretien préalable au licenciement).

C’est pourquoi il est urgent que la direction LES PETITES mesure les risques pour elle à perdurer dans ce genre de comportement inadmissible.

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La direction générale du travail refuse d’autoriser mon licenciement

C’est une nouvelle victoire pour la section syndicale CGT LES PETITES dont les efforts constants pour obtenir la simple application du droit du travail au sein de la société LES PETITES ont été reconnus d’abord par l’inspection du travail et maintenant par la direction générale du travail.

Le 3 septembre 2013, l’inspecteur du travail avait refusé d’autoriser mon licenciement pour cause réelle et sérieuse, établissant notamment les nombreux manquements de la direction LES PETITES au droit du travail et le lien manifeste entre la demande de licenciement et l’exercice de mes mandats (à lire : L’inspection du travail refuse d’autoriser mon licenciement).

La direction LES PETITES a exercé un recours hiérarchique auprès de la direction générale du travail afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

A l’issue d’une nouvelle enquête et d’un nouvel examen approfondis, la direction générale du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du travail.

Voici deux extraits de la décision :

CONSIDERANT qu’il convient de relever que les faits reprochés à Madame GEORGE relèvent entièrement de l’exercice de ses mandats alors que l’employeur situe sa demande d’autorisation sur le terrain disciplinaire ; [...] ; qu’en l’espèce, les informations renseignées sur le blog de la salariée constituent des publications syndicales et ne caractérisent aucunement des écrits diffamatoires ; [...] ; que les faits reprochés à la salariée se situent dans l’exercice normal de ses mandats représentatifs et ne relèvent pas d’un comportement fautif susceptible d’être retenu à son encontre,

[...]

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative que Madame GEORGE, depuis sa désignation et son élection rencontre des difficultés avec son employeur ; que dès sa désignation au mois de mars 2010 en qualité de déléguée syndicale (CGT) elle a fait l’objet de la part de la direction d’une tentative de mutation sur un autre point de vente au mois de mai 2010 ; que la salariée à l’occasion des réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel soulève régulièrement les manquements de l’employeur dans l’application du droit du travail ; que les griefs reprochés à Madame GEORGE à l’appui de la demande d’autorisation de licenciement relèvent uniquement de l’exercice de ses mandats et de son activité syndicale et s’inscrivent dans un contexte de relations extrêmement tendues entre la salariée et sa direction ; que partant la demande d’autorisation de licenciement dont fait l’objet l’intéressée a un lien avec son activité syndicale et l’exercice particulièrement actif de ses mandats,

DECIDE

Article unique : La décision de l’inspecteur du travail est confirmée.

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