L’inspection du travail refuse d’autoriser mon licenciement

Le 3 septembre, après une enquête de plusieurs semaines, l’inspection du travail a refusé la demande de la direction LES PETITES de procéder à mon licenciement.

L’inspection du travail a par ailleurs informé la société LES PETITES que les deux sanctions disciplinaires qui m’ont été infligées — avertissement et mise à pied — sont frappées de nullité. (Pour un rappel des faits, voir l’article : La direction contre le blog : entretien préalable au licenciement).

Depuis plus de 3 ans, la section syndicale CGT LES PETITES avec le soutien de notre organisation syndicale, n’a eu de cesse de demander à la présidente de la société LES PETITES le respect du droit du travail et l’ouverture du dialogue social dans l’entreprise.

Voici un extrait de la décision :

CONSIDERANT qu’il résulte :

- de l’exercice actif de ses mandats par Mme Caroline George depuis sa désignation et son élection, attestée par la diffusion de tracts syndicaux réguliers, la tenue d’un blog syndical, sa participation active aux réunions des instances de représentation du personnel auxquelles elle est élue, ses demandes régulières à l’employeur d’engager les négociations collectives obligatoires dont l’employeur s’est dispensé jusqu’en janvier 2013, ou par ses signalements constants et motivés des manquements de l’employeur dans l’application du droit du travail,

- de la concomitance entre la première désignation de Mme Caroline George, en mars 2010, et la tentative de mutation de l’intéressée sur un autre point de vente faite par l’employeur, en mai 2010, susceptible en outre d’entraîner une modification du montant de sa prime variable de chiffre d’affaires,

- des deux sanctions disciplinaires successives infligées en janvier 2013 et février 2013 à Mme Caroline George pour des reproches identiques au premier grief invoqué dans la demande d’autorisation de licenciement, entièrement et exclusivement rattachables à son activité syndicale et ses mandats de représentation du personnel, ne pouvant être analysés non comme un acte d’insubordination pour les raisons précédemment explicitées et revêtant dès lors un caractère discriminatoire,

- des irrégularités constatées et de la mauvaise volonté manifeste de l’employeur dans l’engagement et la conduite des négociations collectives obligatoires, celui-ci n’ayant jamais pris l’initiative de les engager malgré l’existence d’une section syndicale d’une organisation représentative, s’en étant dispensé en 2010, ayant répondu tardivement à la demande formulée en octobre 2011 par Mme Caroline George puis les ayant rompu unilatéralement en janvier 2012 avant même la première réunion, ayant ignoré une nouvelle demande de Mme Caroline George faite en septembre 2012 et n’ayant engagé de nouvelles négociations que le 18 janvier 2013 qu’après une nouvelle demande de Mme Caroline George en décembre 2012,

- des irrégularités constatées concernant le fonctionnement du comité d’entreprise, qui, hormis une consultation sur un projet de fermeture de boutiques [...], n’est informé et/ou consulté sur aucune des matières obligatoires résultant des dispositions législatives et réglementaires mises à la charge de l’employeur,

- des manquements de l’employeur dans l’application du droit du travail concernant, outre les obligations relatives aux relations collectives de travail exposées précédemment, le paiement des salaires, le respect des durées maximales de travail, le suivi médical des salariés, l’évaluation des risques professionnels, les règles applicables aux locaux de travail ou l’affichage obligatoire, manquements soulevés par Mme Caroline George à l’occasion des réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel ou dans les publications de la section syndicale CGT et reconnus par l’employeur lui-même comme l’atteste notamment les réponses consignées au registre des délégués du personnel, ou constatés par l’inspection du travail,

– de l’aversion manifeste dont fait preuve l’employeur vis-à-vis de l’organisation syndicale à laquelle appartient Mme Caroline George, attestée par le caractère systématique des courriers adressés à l’intéressée concernant l’exercice de son activité syndicale dans l’entreprise, par l’absence de suite ou le retard donné aux demandes de son organisation syndicale pour l’organisation des élections professionnelles ou l’engagement des négociations annuelles obligatoires, ou par la violation de son obligation de neutralité lors des élections professionnelles organisées en avril 2011, constatée par le tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris dans son jugement d’annulation partielle desdites élections du 23 novembre 2011, au moyen d’une lettre envoyée au personnel et mettant en cause la CGT,

- des griefs imputés à Mme Caroline George, qui sont de nature à remettre en cause l’exercice même de son activité syndicale ou du droit de revendiquer ou de manifester (pour les deux premiers), ou qui serait selon l’employeur la conséquence de son activité syndicale même (pour le troisième grief),

- du caractère manifestement excessif des termes de la demande, prêtant à Mme Caroline George une intention de nuire alors que les agissements décrits ne dépassent pas le cadre de l’expression ou de la polémique syndicale,

que la demande est en réalité motivée par l’activité syndicale de Mme Caroline George et en lien avec les mandats qu’elle exerce à ce titre ;

[...] DECIDE

Article unique -L’autorisation de licenciement de Mme Caroline George est refusée.

Cette décision nous rend justice. Plus que jamais, nous devons nous mobiliser et nous unir pour que la direction reconnaisse enfin la légitimité de notre action et la nécessité du dialogue social au sein de la société LES PETITES.

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