L’inspection du travail adresse des observations à la direction et donne raison à la section syndicale CGT LES PETITES

Dans un courrier en date du 6 septembre 2013, l’inspection du travail a adressé une série d’observations à la présidente de la société Les Petites, qui donne raison à notre section syndicale. (La secrétaire du comité d’entreprise et moi-même en tant que déléguée syndicale avons été en copie).

L’inspection du travail a demandé à la direction Les Petites de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le respect des obligations suivantes :

1) La consultation et l’information du comité d’entreprise

L’inspection du travail a rappelé les obligations légales qui pèsent sur l’employeur. Elle a constaté que « le comité d’entreprise Les Petites n’est informé et/ou consulté sur aucune des matières obligatoires » (organisation et marche de l’entreprise, situation économique et financière, formation professionnelle etc…)  Elle a donc transmis à la direction la liste des informations et consultations auxquelles l’employeur doit se conformer et lui a rappelé les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations.

2) L’engagement et la conduite des négociations annuelles obligatoires (NAO)

L’inspection du travail a écrit à la présidente de la société Les Petites : « Il apparaît ainsi que vous n’avez jamais pris l’initiative d’engager ces négociations, malgré l’existence d’une section syndicale d’une organisation représentative. Vous vous en êtes dispensée en 2010 ; vous avez répondu tardivement, au-delà du délai fixé par la législation, à la demande formulée en octobre 2011 par Mme Caroline George et avez rompu unilatéralement en janvier 2012 le processus engagé avant même la première réunion ; vous avez ignoré une nouvelle demande de Mme Caroline George faite en septembre 2012 ; et n’avez engagé de nouvelles négociations que le 18 janvier 2013 qu’après une nouvelle demande de Mme Caroline George en décembre 2012. »

L’inspection du travail a souligné qu’aucune circonstance, et notamment le manque de temps ou une surcharge de travail comme la direction l’a invoqué, ne peut exonérer de ces obligations. Elle a rappelé les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations.

3) La périodicité du paiement de la rémunération et les bulletins de paie

En ce qui concerne la périodicité du paiement de la rémunération, l’inspection du travail a rappelé à la direction qu’elle ne peut pas y déroger et que le caractère aléatoire des dates de paiement d’un mois sur l’autre ou le traitement différencié des salariés selon leurs entités de rattachement violent les dispositions en vigueur (qu’il y ait décalage de paie ou pas).

En ce qui concerne les bulletins de paie, l’inspection du travail a rappelé à la direction qu’ils doivent obligatoirement comporter la date de paiement exacte de la rémunération et qu’un paramétrage automatique du logiciel de paie sur le dernier jour du mois est illégal (lire notre article ici).

L’inspection du travail a informé la direction des sanctions encourues en cas de non respect de ses obligations en la matière.

4) La participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La direction s’étant montrée particulièrement évasive sur ce point, l’inspection du travail a demandé que lui soit communiquée un certain nombre de documents et d’informations. (Depuis 3 ans nous réclamons en vain à la direction des informations sur la participation qui nous est due pour la période 2007 – 2010. Lire nos réclamations et revendications ici).

5) Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

L’inspection du travail ayant déjà adressé un courrier circonstancié à la présidente de la société Les Petites concernant l’obligation de mettre en place le CHSCT (lire notre article ici), elle a pris acte de sa volonté affirmée de faire de la santé et de la sécurité des salariés une priorité et du fait que la direction n’est pas opposée à la mise en place d’un CHSCT, obligation à laquelle l’entreprise Les Petites est assujettie.

Ainsi, l’inspection du travail nous a donné raison. Depuis qu’elle a formulé ses observations, la direction a convoqué le collège désignatif pour la mise en place du CHSCT et elle a pris l’initiative d’engager la NAO 2013, comme le veut la loi.

Contrairement à ce que la direction a prétendu avec outrance, utilisant des mots tels que « dénigrement », « diffamation », « mensonges », « manipulation des salariés » ou « volonté de nuire », la section syndicale CGT Les Petites a toujours respecté la loi, faisant preuve au contraire de mesure. Notre seul but est la défense de nos droits les plus élémentaires, la sauvegarde de nos emplois (les équipes de ventes sont entièrement renouvelées tous les 18 mois !) et l’amélioration de nos conditions de travail fortement dégradées.

Depuis 2010 et la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de management, nous appelons inlassablement la présidente de la société Les Petites à engager un dialogue social loyal et respectueux, pour le bien de tous. Mais elle s’y refuse car elle ne tolère aucune contestation dans l’entreprise et préfère l’affrontement à la raison, indifférente à la souffrance pourtant bien réelle de nombreux salariés Les Petites…

Nous lui renouvelons donc notre appel.

C’est pour cela que nous devons nous unir, pour obliger la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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