La direction générale du travail refuse d’autoriser mon licenciement

C’est une nouvelle victoire pour la section syndicale CGT LES PETITES dont les efforts constants pour obtenir la simple application du droit du travail au sein de la société LES PETITES ont été reconnus d’abord par l’inspection du travail et maintenant par la direction générale du travail.

Le 3 septembre 2013, l’inspecteur du travail avait refusé d’autoriser mon licenciement pour cause réelle et sérieuse, établissant notamment les nombreux manquements de la direction LES PETITES au droit du travail et le lien manifeste entre la demande de licenciement et l’exercice de mes mandats (à lire : L’inspection du travail refuse d’autoriser mon licenciement).

La direction LES PETITES a exercé un recours hiérarchique auprès de la direction générale du travail afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

A l’issue d’une nouvelle enquête et d’un nouvel examen approfondis, la direction générale du travail a confirmé la décision de l’inspecteur du travail.

Voici deux extraits de la décision :

CONSIDERANT qu’il convient de relever que les faits reprochés à Madame GEORGE relèvent entièrement de l’exercice de ses mandats alors que l’employeur situe sa demande d’autorisation sur le terrain disciplinaire ; [...] ; qu’en l’espèce, les informations renseignées sur le blog de la salariée constituent des publications syndicales et ne caractérisent aucunement des écrits diffamatoires ; [...] ; que les faits reprochés à la salariée se situent dans l’exercice normal de ses mandats représentatifs et ne relèvent pas d’un comportement fautif susceptible d’être retenu à son encontre,

[...]

CONSIDERANT qu’il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête administrative que Madame GEORGE, depuis sa désignation et son élection rencontre des difficultés avec son employeur ; que dès sa désignation au mois de mars 2010 en qualité de déléguée syndicale (CGT) elle a fait l’objet de la part de la direction d’une tentative de mutation sur un autre point de vente au mois de mai 2010 ; que la salariée à l’occasion des réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel soulève régulièrement les manquements de l’employeur dans l’application du droit du travail ; que les griefs reprochés à Madame GEORGE à l’appui de la demande d’autorisation de licenciement relèvent uniquement de l’exercice de ses mandats et de son activité syndicale et s’inscrivent dans un contexte de relations extrêmement tendues entre la salariée et sa direction ; que partant la demande d’autorisation de licenciement dont fait l’objet l’intéressée a un lien avec son activité syndicale et l’exercice particulièrement actif de ses mandats,

DECIDE

Article unique : La décision de l’inspecteur du travail est confirmée.

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4 Responses to La direction générale du travail refuse d’autoriser mon licenciement

  1. Jean-Jo says:

    Bravo pour cette décision du ministère du travail de refuser un licenciement lié à une activité syndicale très forte. Heureusement que la loi protège les représentants du personnel.
    Cordialement et bon courage

  2. coucou says:

    Merci Caro pr ton soutien et pr ton courage. Leur comportement est scandaleux, surtout ne lâche rien!

  3. Une ex petite says:

    Courage Caroline même si je ne sais pas qui tu es tu as le mérite de pointer du doigt les dysfonctionnement de cette entreprise et de ne pas le faire anonymement j espère que d autres filles dans l entreprise te soutiennent et que tu n es pas seul!

  4. une petite says:

    Félicitations Caro !!!

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