Négociation collective

La négociation collective entre le ou les délégués syndicaux et l’employeur permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Elle a un rôle essentiel dans l’amélioration de nos conditions de travail.

La négociation peut être obligatoire — c’est la NAO, avec un rythme et des thèmes imposés — ou libre en vue de parvenir à un accord d’entreprise. Dans l’entreprise LES PETITES, il n’y a ni NAO ni accord d’entreprise ni aucun dialogue social. Quant aux conditions de travail…

Pas de négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise LES PETITES

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives — dans l’entreprise LES PETITES une section syndicale a été constituée en 2010 — l’employeur doit chaque année convoquer le ou les délégués syndicaux pour négocier sur :

  • les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. C’est également l’occasion d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi dans l’entreprise ;
  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail…

La négociation doit se dérouler sur la base d’un rapport établi par l’employeur sur des thèmes imposés. La négociation est obligatoire et elle doit être engagée par l’employeur de manière loyale et de bonne foi. La loi conditionne d’ailleurs le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Il n’y a pas eu de NAO 2010 et 2011

En 2010, alors même qu’une section syndicale a été constituée dans l’entreprise Les Petites, la direction n’a pas engagé la négociation annuelle obligatoire.

En octobre 2011, en réunion des délégués du personnel nous avons demandé à la direction que soit engagé la NAO. Le 30 décembre 2011 (!) la direction LES PETITES a convoqué la négociation 2011 et le 10 janvier 2012 elle l’a reportée sine die au prétexte d’une « réorganisation du pôle social » et d’une « surcharge de travail ».

En avril 2012, nous avons rappelé à la présidente de la société LES PETITES que la NAO 2011 n’avait toujours pas été engagée. Voici un extrait de ce courrier :

Madame,

Par courrier du 10 janvier 2012 vous m’avez informée que la Négociation Annuelle Obligatoire était interrompue en raison d’une surcharge de travail pour les mois de janvier et février 2012 et que vous ne manqueriez pas de revenir vers moi pour reprendre la négociation.

Etant au mois d’avril et n’ayant aucune nouvelle, je me permets de vous rappeler d’une part que la négociation n’a toujours pas commencé et que, d’autre part, vous êtes tenue de l’engager chaque année, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Notre courrier est resté lettre morte.

Il n’y a pas eu de NAO 2012

Lorsque l’employeur n’a pas pris l’initiative de la négociation depuis plus de 12 mois suivant la précédente négociation, celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans les 15 jours qui suivent cette demande.

Nous avons donc adressé à la présidente de la société LES PETITES la demande d’ouverture de la NAO 2012 le 19 septembre 2012. Voici un extrait de notre courrier :

Madame la présidente,

Conformément aux articles du code du travail L.2242-1 et L.2242-2, nous vous demandons de bien vouloir procéder à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2012.

Notre demande est restée sans suite jusqu’à la fin de l’année.

Le 28 décembre 2012 (!) la direction LES PETITES a finalement convoqué notre organisation syndicale pour la NAO. Trois réunions se sont tenues entre janvier et mars 2013 mais malgré nos demandes écrites la direction a refusé de communiquer les éléments obligatoires et indispensables à la négociation. Il n’y a donc pas eu de négociation (lire : NAO chez Les Petites : un grand vide!).

Il n’y a pas eu de NAO 2013

En 2013, la direction LES PETITES a finalement convoqué la NAO au mois d’octobre mais elle a de nouveau rendu impossible toute négociation en refusant de communiquer les documents et informations obligatoires. La négociation annuelle 2013 s’est donc arrêtée là. (Lire : NAO : la mascarade de la direction Les Petites).

Il n’y a pas eu de NAO 2014, 2015 et 2016

La direction LES PETITES n’a tout simplement pas convoqué la négociation annuelle obligatoire au cours de ces trois dernières années. (Lire : La direction Les Petites se moque de la NAO).

A lire aussi : L’inspection du travail adresse des observations à la direction et donne raison à la section syndicale CGT Les Petites.

Pour plus d’informations sur la négociation collective, voir travail-emploi.gouv.fr

Le refus de tout dialogue social

La présidente de la société LES PETITES refuse catégoriquement l’ouverture du dialogue social indispensable à l’amélioration de nos conditions de travail. Pas de NAO, aucun accord d’entreprise, aucun dialogue.

Le dialogue social repose sur l’échange et le compromis entre l’employeur et les représentants des salariés au sein des organisations syndicales. Mais chez LES PETITES il n’y a ni échange ni compromis. La direction ne tolère aucune critique, d’autant plus qu’elle bafoue régulièrement nos droits les plus élémentaires (voir notamment la rubrique Réclamations et revendications).

La direction LES PETITES interdit toute contestation de ses méthodes de management brutales, elle réprime la moindre interrogation sur nos conditions de travail dégradées et elle tente par tous les moyens — y compris les menaces et les actes d’intimidation — de faire disparaître toute expression revendicative dans l’entreprise.

Rappelons quand même que contrairement à nos concurrents nous ne bénéficions d’aucun avantage en dehors de notre rémunération : nous n’avons pas d’accord sur les 35 heures, pas de primes d’ancienneté, pas de mutuelle santé, pas de participation aux résultats — pourtant due de 2007 à 2010 (voir le point n° 6 des réclamations) –, pas de tickets restaurants ou de paniers repas, aucun accord d’entreprise, aucun dialogue social, aucune formation et même une convention collective de l’industrie (!) très avantageuse pour la direction mais qui ne correspond pas à notre activité principale : la vente au détail d’habillement (c’est à lire ici).

Unissons-nous ! c’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça.

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