Texte et application

La convention collective dont nous dépendons réellement est celle des maisons à succursales de vente au détail d’habillement mais la présidente de la société Les Petites a choisi de nous appliquer la convention collective des industries de l’habillement qui ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise et qui nous prive de droits importants. A lire : LES PETITES : la convention collective dont nous dépendons réellement

Le texte intégral de la convention collective des industries de l’habillement qui nous est appliquée et qui figure sur notre bulletin de paie est disponible ici.

Attention, une convention collective comporte un texte de base et des annexes, des avenants et des accords qui peuvent modifier ou compléter le texte d’origine. Dans le cadre d’une recherche, regardez d’abord le texte de base et assurez-vous ensuite que les annexes ne comportent pas d’éléments supplémentaires.

Voici quelques informations utiles :

  • Période d’essai : Chez Les Petites, la durée de la période d’essai est celle de droit commun, celle prévue par la convention collective n’étant plus applicable depuis 2009. Sa durée maximale est de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les agents de maîtrise (article L. 1221-19 du Code du travail). En pratique, la direction applique toujours la durée maximale. La période d’essai ne peut pas être renouvelée car aucun accord de branche ne le prévoit.

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. L’employeur ou le salarié doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance est de:
- 24 heures, en deçà de huit jours de présence ;
- 48 heures, entre huit jours et un mois de présence ;
- deux semaines, après un mois de présence ;
- et un mois, après trois mois de présence.

Lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de :
- 24 heures, en deçà de huit jours de présence ;
- et de 48 heures, à partir de huit jours de présence.

Pour plus d’informations sur la période d’essai, cliquez ici.

  • Préavis après essai :

En cas de démission, pour les employés et les agents de maîtrise, sa durée est de 1 mois maximum.

En cas de licenciement, pour les employés et les agents de maîtrise qui ont moins de 2 ans d’ancienneté, sa durée est de 1 mois maximum et de 2 mois maximum après 2 ans d’ancienneté.

A savoir :

Les salariés sont autorisés à s’absenter pendant la durée du préavis pour trouver du travail. Pour les employés et agents de maîtrise : 50 heures par mois (environ 2 heures chaque jour pendant le mois de préavis), payées uniquement en cas de licenciement. Article 20 de la convention collective.

« Lorsqu’un salarié congédié pourra trouver du travail avant l’expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l’employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir. » Article 21 de la convention collective.

  • Contingent d’heures supplémentaires de 130 heures
  • Congés exceptionnels pour évènements familiaux :

Mariage du salarié : 4 jours et 5 jours après 1 an d’ancienneté

Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour

Décès du conjoint ou d’un parent : entre 1 et 3 jours (voir la convention)

Enfant malade (- de 12 ans) : 16 heures payées à 50% après 6 mois d’ancienneté

Un contrat de travail ne peut pas contenir des dispositions moins favorables pour le salariés que la convention collective. Dans ce cas, la convention collective prime. Par contre, un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié. Dans ce cas, le contrat de travail prime. (Article L2254-1 du Code du travail).

A savoir : La mention de la convention collective dans le contrat de travail et sur les bulletins de paie ne saurait interdire au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable (Cass. Soc. 18 juillet 2000, n° 98-42.949 et Cass. soc. 27 mars 2007, n° 05-45.512).

Pour plus d’information sur l’application d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise, voir sur travail-emploi.gouv.fr

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

One Response to Texte et application

  1. Convention.fr says:

    Si la convention collective appliquée par l’entreprise ne correspond pas à l’activité principale (générant le plus de chiffre d’affaire), elle est dans l’illégalité. Cela nécessiterait donc un contrôle et une vérification de l’inspection du travail

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