Repos compensateur équivalent (RCE anciennement RCR)

Chez LES PETITES, nos repos compensateurs équivalents — RCE anciennement appelés RCR pour repos compensateurs de remplacement — ne sont pas équivalents ! Une partie de nos heures supplémentaires n’est ni payée ni compensée en repos !

Mise à jour au 08/05/2015 : dans une note d’information sur le décompte de nos repos compensateurs (diffusée début mai avec nos bulletins de paie) la direction LES PETITES a annoncé qu’elle se mettait en conformité avec la loi.

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Rappel : comment les RCE (RCR) peuvent être pris :

• Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, celui-ci peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance de l’intéressé.
• Le repos est obligatoirement indiqué (sur le bulletin de paie ou sur une fiche annexe), afin que le salarié connaisse son crédit de repos.
• Ce droit, le salarié doit le prendre dans les 2 mois.
• Le salarié rédige une demande écrite au moins 7 jours à l’avance (date et durée du repos) et l’employeur à 7 jours pour donner sa réponse (15 jours chez LES PETITES !)
L’employeur ne peut pas refuser le repos, il peut le reporter pour des raisons impératives liées à l’entreprise et proposer une autre date dans le période de 2 mois imposée pour la prise de repos.

N.B. : Si le salarié ne réclame pas le bénéfice de ses repos compensateurs ses droits ne sont pas perdus. L’employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un an.

Ce repos ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture ou fin du contrat.

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Le code du travail est clair : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. » (Article D. 3171-11 du Code du travail).

Nous devons donc être régulièrement informés par le biais de nos bulletins de paie du nombre d’heures acquis au titre du repos compensateur. Dans l’entreprise LES PETITES, le RCE porte uniquement sur la majoration des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont payées à 100% et la majoration (25 % de 36 à 43h et 50 % au delà de 43h) est convertie en repos compensateur. Ainsi, lorsque le nombre d’heures de RCE atteint 7 heures, un document annexé au bulletin de paie doit indiquer au salarié qu’il a le droit de prendre 1 journée de RCE ou 2 demi-journées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Bon à savoir : Lorsque, à la suite d’une rupture de contrat de travail, le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos sont valorisés, il ne faudra pas oublier d’inclure les 10% de congés payés sur la valeur du repos correspondant.

C’est ensemble que nous obligerons la direction LES PETITES a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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