Heures supplémentaires

Article L.3121-22 du code du travail : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ».

Nous travaillons 39 heures par semaine, soit en pratique 4 journées de 8 heures et 1 journée de 7 heures (la « petite journée »).

Nous faisons donc au minimum 4 heures supplémentaires toutes les semaines, la durée légale hebdomadaire étant de 35 heures. Cela correspond aux 17,33 heures supplémentaires (HS) par mois qui sont indiquées sur notre bulletin de paie sous le salaire brut (4 heures x 4,33 semaines par mois).

Le calcul des heures supplémentaires doit se faire par semaine civile sans possibilité de report d’une semaine sur l’autre.

Ce que fait la direction Les Petites :

  • Les heures supplémentaires entre 35 et 39 heures sont payées sans majoration, soit 17,33 HS payées à 100% et non à 125%.
  • La majoration de 25% est remplacée par un repos compensateur équivalent (RCE anciennement appelé RCR) qui, dans l’entreprise Les Petites, n’est pas équivalent (!) (voir Repos compensateurs : l’inspection du travail demande à la société Les Petites de se mettre en conformité avec la loi).
  • Les heures supplémentaires effectuées sur une journée sont récupérées dans la même semaine sous forme de repos pour ne pas dépasser 39 heures.
  • Quand les heures supplémentaires au delà de 39 heures ne peuvent pas être récupérées par un repos au cours de la même semaine, elle ne sont pas payées avec majoration mais elles sont récupérées sans majoration au cours des semaines suivantes, ce qui est totalement illégal : le calcul des heures supplémentaires doit se faire par semaine civile sans possibilité de report d’une semaine sur l’autre.
  • Certains dépassements d’horaires (par exemple le quart d’heure de ménage du soir et du matin) ne sont pas payés et le plus souvent ils ne sont pas récupérés. Ils ne figurent pas non plus sur les plannings hebdomadaires.
  • Le contingent annuel de 130 heures supplémentaires au delà duquel nous devons bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) n’est pas calculé et aucune information n’est communiquée aux salariés. (Voir Infos utiles, rubrique Contrepartie obligatoire en repos).
  • Les heures de nuit ne sont pas prises en compte à partir de 21 heures.

Ce que nous demandons :

  • Le calcul exact de nos repos compensateurs équivalents (RCE), soit 4,3 heures par mois pour 17,33 HS effectuées et non 3,5 heures (soit 0,5 jour comme indiqué sur nos bulletins de paie) ce qui nous donne droit à 1 jour de repos lorsque le nombre de RCE atteint 7 heures. (Voir Repos compensateurs : nouveau manquement de la direction Les Petites au droit du travail).
  • Le paiement de toutes les heures supplémentaires au delà de 39 heures et leur inscription obligatoire sur les plannings (y compris le quart d’heure de ménage du soir et du matin).
  • L’interdiction de faire récupérer une heure supplémentaire par une heure de repos la semaine suivante (ou plus tard encore) et la mise à jour des plannings hebdomadaires avec les horaires réellement effectués.
  • Le calcul mensuel des heures supplémentaires conformément à l’article D. 3171-11 du Code du travail, annexé au bulletin de paie avec les RCE et les contreparties obligatoires en repos (COR) qui peuvent atteindre pour certains salariés plus de dix jours de repos par an.
  • Une compensation pour les heures de nuit effectuées au delà de 21 heures, conformément à la législation en vigueur.

Unissons-nous ! c’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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