Horaires de travail, jours de repos et dimanches

Horaires de travail (plannings) et repos

Les horaires de travail des salariés, et donc les plannings, relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Leur révision n’entraîne pas de modification du contrat mais un simple changement des conditions de travail et le salarié est tenu de l’accepter. Ainsi, de manière générale, le changement d’horaires consistant en une nouvelle répartition au sein de la journée ou de la semaine, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail.

Cependant la modification des horaires de travail des salariés est encadrée par le Code du travail et l’entreprise est tenue de respecter certaines règles.

Cette modification doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Elle doit être mise en œuvre de bonne foi et sans précipitation. L’employeur doit notifier la modification des horaires au salarié en indiquant :

  • la date à laquelle les nouveaux horaires s’appliqueront,
  • la nouvelle répartition des horaires au sein de la semaine,
  • les motifs justifiant la décision de l’entreprise,
  • un délai de prévenance raisonnable.

Lorsque la modification des horaires s’impose au salarié, son éventuel refus peut constituer une faute qui l’expose à une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire.

Toutefois, le salarié peut refuser si :

  • l’employeur n’a pas respecté la procédure (absence de délai de prévenance, absence de motif, abus de pouvoir, précipitation…) ;
  • la modification engendrent une atteinte excessive au droit du salarié, au respect de sa vie personnelle et familiale, ce qui peut être le cas s’il y a bouleversement total des horaires ou changement des jours de travail ;
  • en cas de passage d’un horaire continu à un horaire discontinu (et inversement) ;
  • en cas de passage d’un horaire fixe à un horaire variable (et inversement) ;
  • si le salarié est à temps partiel ;
  • si les horaires sont contractualisés.

L’abus de pouvoir constituera toujours un moyen de contester un changement d’horaires qui ne serait pas justifié par l’intérêt de l’entreprise.

Enfin, même si le contrat prévoit une modification possible des horaires, un salarié peut la refuser si elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses ou le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur (Code du travail, art. L. 3123-24)

Cas particulier du salarié protégé : Aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé.

Jour de repos hebdomadaire et travail le dimanche

Tout salarié doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire et il est interdit d’employer un salarié plus de 6 jours par semaines. Par principe, la loi a fixé le jour de repos hebdomadaire le dimanche : article L3132-3 du code du travail.

Dans l’entreprise LES PETITES le repos hebdomadaire est fixé le dimanche, conformément au code du travail. A ce titre, le 18 novembre 2016 le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la société LES PETITES pour non respect du repos dominical (c’est à lire ici).

A savoir : Lorsque le repos est donné le dimanche, il doit l’être collectivement, c’est-à-dire à tout le personnel, sans exception. L’employeur ne peut donc pas demander à certains salariés de renoncer au repos dominical.

Si le code du travail rend obligatoire le repos dominical, il existe certaines dérogations temporaires ou permanentes (comme par exemple pour les zones touristiques internationales).

Pour une information complète sur le travail le dimanche, nous vous conseillons de consulter le site du ministère du travail : le travail du dimanche.

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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