Contrepartie obligatoire en repos (COR)

La direction ne calcule pas la contrepartie obligatoire en repos (COR) qui nous est due, ce qui explique qu’elle ne nous a transmis aucune information sur le sujet et que nos bulletins de paie ne la mentionnent pas.

La contrepartie obligatoire en repos (COR) est accordée obligatoirement (comme son nom l’indique) aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, à partir du moment où ces heures dépassent le contingent annuel d’heures supplémentaires, qui est fixé par notre convention collective à 130 heures.

La contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est de 100 %. 1 heure supplémentaire = 1 heure de repos et 7 heures supplémentaires = 1 journées de repos. Le droit à prendre la COR s’ouvre à partir de 7 heures, comme pour le repos compensateur équivalent (RCE anciennement appelé RCR).

Le contingent est un nombre d’heures supplémentaires calculé salarié par salarié. Sa valeur est remise à zéro après 12 mois consécutifs. Les heures supplémentaires effectuées sont cumulées tous les mois.

La COR s’ajoute au RCE si celui-ci a été mis en place. Elle se déclenche dès que le contingent de 130 heures est dépassé et elle est obligatoire. En cas de rupture du contrat de travail, une indemnité compensatrice doit être versée au salarié.

Article D. 3171-11 du Code du travail : « A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement (RCR) et de contrepartie obligatoire en repos (COR) portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture. »

A ce jour, nous n’avons aucune information sur le nombre d’heures de COR porté à notre crédit.

C’est pourquoi nous avons demandé à la présidente de la société Les Petites que chaque salarié soit dûment informé du nombre d’heures de repos compensateur équivalent (RCE) et de contrepartie obligatoire en repos (COR) portés à son crédit, par un document annexé au bulletin de paie et que ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos dès que ce nombre atteint sept heures, conformément au Code du travail. Notre demande est restée lettre morte.

A ce jour, la direction Les Petites et le service RH considèrent que le droit à contrepartie obligatoire en repos est convenablement pris en compte pour tous les salariés (Compte rendu réunion DP du 26/10/12 question 6) et ils « invitent » celles et ceux qui estimeraient avoir droit à une COR à contacter le service RH…

Bon à savoir : Lorsque, à la suite d’une rupture de contrat de travail, le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos sont valorisés, il ne faudra pas oublier d’inclure les 10% de congés payés sur la valeur du repos correspondant.

Pour plus d’informations, voir : travail-emploi.gouv.fr

C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Unissons-nous ! un syndicat c’est fait pour ça.

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