Bulletin de paie

Il manque de nombreuses mentions obligatoires sur nos bulletins de paie et les erreurs sont très fréquentes.

Voir l’article R3243-1 du Code du travail et aussi l’article 38 de la convention collective

A l’occasion de chaque paie, il doit être remis au salarié un bulletin de paie comportant de façon nette les diverses mentions suivantes :

  • Nom et prénom de l’intéressé.
  • Emploi, qualification, catégorie et coefficient professionnel : jusqu’en septembre 2012, seul l’emploi figurait sur le bulletin de paie. Nous avons écrit à la direction et, depuis, l’indice et le niveau hiérarchique sont renseignés. Toutefois notre qualification dans la classification de la convention collective n’apparaît toujours pas, ce qui n’est pas surprenant puisque nos fonctions (ex: responsable de boutique, responsable adjointe, vendeuse, animatrice réseau…) n’existent pas dans la CCN qui nous est appliquée (à lire : La convention collective dont nous dépendons réellement). L’absence de notre position dans la classification de la convention collective (CCN) nous empêche de vérifier d’une part la correspondance avec l’emploi réellement occupé et, d’autre part, la prise en compte de notre ancienneté, des salaires minimums et des autres avantages éventuels (voir question 3 compte rendu DP du 28/09/12).
  • Période de travail à laquelle s’applique le bulletin : sur nos bulletins de paie la période indiquée, du 1er au dernier jour du mois, ne correspond pas à la réalité puisque nous sommes payées du 20 du mois précédent au 20 du mois en cours.
  • Nombre d’heures effectuées, avec indication séparée des heures supplémentaires : le nombre d’heures supplémentaires est systématiquement de 17,33 heures puisque nous sommes aux 39 heures (ce sont des heures structurelles). Le paiement de certaines heures supplémentaires avec majoration est régulièrement omis (à lire : Les heures supplémentaires). Nous exigeons le paiement de toutes nos heures supplémentaires conformément à la loi, avec le décompte exact de nos repos compensateurs équivalents (RCE) et des contreparties obligatoires en repos (COR) annexé à nos bulletins de paie, comme le veut la loi. Ces obligations ne sont actuellement pas respectées.
  • Repos compensateur équivalent (RCE anciennement RCR) : Le nombre de RCE calculé sur nos bulletins de paie est délibérément faux. Une partie de nos heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures n’est tout simplement ni payée ni compensée en repos. Cela peut nous fait perdre un jour de repos par an (à lire : Repos compensateur équivalent).
  • Salaires minimum de la catégorie : ils ne figurent pas sur le bulletin de paie.
  • Eléments de salaire brut, primes et tous compléments de salaires.
  • Nature et montant des déductions à opérer et montant des acomptes.
  • Montant de la rémunération nette.
  • Date de paiement de la rémunération : nous avons toujours été payées le mois suivant à des dates variables, généralement entre le 3 et le 10, parfois plus tard. Lorsque nous avons demandé à la direction que la date de paiement effective apparaisse sur le bulletin de paie, cette dernière nous a simplement répondu que le logiciel ne permettait pas de changer la date (voir question 4 compte rendu DP du 28/09/12). Elle a ensuite décidé, sans en informer les représentants du personnel, de nous payer entre le 6 et le 10 du mois suivant et d’indiquer systématiquement le 10 comme date de paiement sur les bulletins de paie (voir questions 10 et 11 compte rendu DP du 18/01/13). L’inspection du travail est intervenue pour contraindre la direction au paiement régulier des salaires.

Pour plus d’informations sur toutes les mentions obligatoires, cliquez ici.

Vérifiez systématiquement votre bulletin de paie car les erreurs sont fréquentes (calcul des repos compensateurs, salaire de base, décomptes divers…)

Bon à savoir :

L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de prud’hommes.

Pour plus d’informations, voir sur travail-emploi.gouv.fr

Unissons-nous ! C’est ensemble que nous obligerons la direction Les Petites a respecter nos droits. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société Les Petites. Un syndicat c’est fait pour ça.

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