Harcèlement moral : la société LES PETITES à nouveau condamnée

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2018, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné la société LES PETITES pour harcèlement moral, déclarant nul le licenciement d’une salariée.

La Cour d’Appel de Toulouse a considéré que le harcèlement moral à l’encontre d’une salariée était prouvé, un harcèlement que la direction LES PETITES « n’a su ni prévenir ni faire cesser ».

Le licenciement de la salariée a été annulé, la société LES PETITES a été condamnée à verser d’importants dommages et intérêts et à rembourser Pôle Emploi.

Les faits de harcèlements moral sont des faits d’une extrême gravité. Défini par l’article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

C’est la deuxième fois que la société LES PETITES est condamnée pour harcèlement moral, une première fois en 2015 par la Cour d’Appel de Paris (voir notre rubrique Justice) et maintenant par la Cour d’Appel de Toulouse.

Voici quelques extraits de l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse :

Mme Caroline George, déléguée syndicale CGT et déléguée du personnel, a écrit le [...] à Mme B., présidente de la Sas Les Petites pour exercer le droit d’alerte sur le risque d’atteintes aux droits, à la santé physique ou mentales de Mme A. du fait de l’animatrice réseau C., à la suite d’agissements se caractérisant notamment par:

- un contrôle démesuré de son travail et de ses objectifs,
- des reproches constants et excessifs sur la qualité de son travail,
- des évaluations méprisantes et humiliantes,
- des tâches dégradantes sans rapport avec sa qualification,
- une stigmatisation injuste

[...]

Il suit de l’ensemble de ces productions que plusieurs éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral à l’encontre de Mme A. obligeant l’employeur à apporter tous éléments de nature d’une part à démontrer que l’ensemble de ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et d’autre part qu’il a pris toute mesure pour prévenir ou mettre fin à toute dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle.

[...]

La formulation d’objectifs de vente à réaliser dans la première semaine d’affectation et la stigmatisation de prétendus dysfonctionnements de détails dont certains sont discutables et exprimés dans des termes rendant suspecte l’intention poursuivie, illustrent un climat de harcèlement rendant concrets la relation des faits par Mme A. notamment dans son courrier du [...] évoquant un ‘contrôle démesuré’ de son travail

[...]

Sans autre réponse que de retirer à la salariée les clés de la boutique et d’adopter une posture purement administrative en l’absence d’instance adaptée pour mener une enquête impartiale et efficace, l’employeur a méconnu gravement son obligation de sécurité à la suite d’un harcèlement qu’il n’a su ni prévenir ni faire cesser, source de la dégradation médicalement constatée de l’état de santé de Mme A. et justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur prononcée par les premiers juges.

[...]

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Toulouse

Condamne la SAS LES PETITES etc…

Pourtant rien n’a changé au sein de la société LES PETITES, les méthodes de gestion du personnel restent les mêmes, brutales et malveillantes, avec pour conséquence le renouvellement permanent des effectifs.

(A lire aussi : La société LES PETITES n’a pas réuni les instances représentatives du personnel depuis mai 2016).

Unissons-nous ! c’est ensemble que nous imposerons à la direction un changement de méthodes et de comportement. Le droit du travail sera appliqué au sein de la société LES PETITES. Un syndicat c’est fait pour ça.

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