Monthly Archives: juin 2015

Violation du statut protecteur du salarié protégé : la société LES PETITES condamnée par la Cour d’Appel de Paris

Par un arrêt en date du 27 mai 2015, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société LES PETITES pour violation du statut protecteur du salarié protégé. En 2011, à l’occasion des élections professionnelles dans l’entreprise LES PETITES (organisées … Continue reading

Posted in Justice, NEWS | Tagged , , , , , | Leave a comment